Depuis le 1er Janvier 2009,
un nouveau dispositif, très avantageux, a été mis en place,
la loi scellier.
Ellle permet de défiscaliser jusqu'à 37% du montant de l'investissement dans un bien immobilier neuf sous certaines conditions.
Elle s'adresse à tous les contribuables qui s'engagent à louer leur bien pendant une période minimum de 9 ans.
Contrairement au dispositif DE ROBIEN, il s'agit d'une réduction d'impôt et non d'une déduction sur le revenu imposable.
Comment est calculée la réduction d'impôt?
Pendant les 9 premières années d"acquisition, la réduction d'impôt est égale à 25% du montant du bien immobilier pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, et 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012, date de la fin du dispositif.
Aprés 9 ans, et seulement dans le cadre du dispositil SCELLIER dit social, la réduction d'impôt est de 2% par an pour encore 6 années, à raison de 2 tranches de 3 ans.soit une
REDUCTION POSSIBLE DE 37% SUR 15 ANS
Quelles sont les conditions ?
La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les immeubles concernés doivent présenter des caractéristiques thermiques et de performance énergétique conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret et les ressources des locataires sont plafonnées (pour l'option SCELLIER social)
Un seul investissement dans le cadre de la loi SCELLIER par an autorisé et le plafond d’investissement retenu ouvrant droit à la réduction d'impôt est de 300 000 €.
SIMULATION
Investissement de 200 000 €
A - la réduction est de 50 000 € sur 9 ans
soit 5 555.55 €/an
B - la réduction est de 74 000 € sur 15 ans (Scellier Social)
soit 5 555.55 € les 9 premières années et 4 000 € les 6 suivantes
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