DEFISCALISATION EN OUTRE MER: LA LOI GIRARDIN

Ce dispositif consiste à acheter en outremer (dans les DOM ou dans les TOM) un bien immobilier neuf, ou de réhabiliter un bien immobilier ancien de plus de 40 ans.

Il faut s’engager à habiter le bien pendant 5 ans au titre de son habitation principale, ou s’engager à le louer non meublé pendant 5 ans (ou 6 ans suivant les cas), pour l’habitation principale d’un locataire. L’investissement ouvre alors droit à une réduction d’impôt.

Ce dispositif est limité aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017.

Attention, à compter des revenus 2009, ce dispositif Girardin fait l'objet d'un plafonnement de la réduction d’impôt spécifique. La réduction est plafonné à la somme la plus élevée entre :

40.000 €
et 15% des revenus bruts.
Cette réduction devant être contenue dans le plafonnement général des niches fiscales (plafond de 25.000 € plus 10% des revenus imposables du foyer fiscal).

L’investissement ouvre droit à une réduction d’impôt (ne pas confondre avec le crédit d’impôt) qui est donc indépendant de la tranche marginale d’imposition de l'investisseur.

Cette réduction est égale à :

25 % des sommes effectivement payées dans le cas du propriétaire occupant et dans le cas des travaux de réhabilitation. 
, de la souscription de parts de société privée ou de société civile.

50% dans le cas de la souscription en numéraire au capital de société de développement régional des départements ou collectivités.

La base de calcul de la réduction est plafonnée à 2.058 € HT le m² habitable pour les baux conclus en 2008 (base revue annuellement). A noter que les varangues (sortes de terrasses couvertes) sont considérées comme des surfaces habitables dans un plafond de 14 m².

La réduction d’impôt peut aussi être augmentée d’une réduction supplémentaire de 10% pour les biens situés dans une zone urbaine sensible.