LA LOCATION MEUBLEE

Le régime de la location meublée a été aménagé à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009.

Le statut de loueur professionnel est maintenant réservé aux personnes inscrites au registre des commerces et des sociétés, qui réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % de leurs revenus professionnels.

Ces nouvelles conditions cumulatives vont restreindre significativement le champ d’application du statut de loueur en meublé professionnel. Ces conditions sont appréciées au niveau du foyer fiscal.

Le régime d’exonération des plus-values des petites entreprises prestataires de services est désormais applicable aux plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé professionnels. Ils bénéficient alors d’une exonération totale tant que le montant annuel des recettes générées par cette activité reste inférieur à 90 000 euros., et d'une exonération partielle si le montant n'excède pas 126 000 euros.  

Le régime loueur en meublé non professionnel se rapproche, concernant les règles d’imputation des déficits, de celle des personnes imposées dans la catégorie des revenus foncier.

Ce déficit, provenant de la location meublée non professionnelle, sera imputé sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 euros.

Cette limite, appréciée au niveau du foyer fiscal, sera propre aux revenus de la location meublée et distincte de la limite d’imputation, du même montant, applicable aux revenus fonciers que percevrait par ailleurs le contribuable.
De plus, les déficits qui n’auront pas pu être imputés sur le revenu global, seront imputables sur les revenus tirés de la location meublée non professionnelle des dix années suivantes.

Le MICRO BIC
S’agissant du régime micro, il serait proposé d’appliquer aux loueurs en meublé, pour le bénéfice du régime micro-BIC, les limites retenues pour les entreprises prestataires de services. L'abattement au titre de l'imposition 2009 est d 50% des recettes.

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