Comment et qui peut obtenir l’agrément services à la personne ?

En principe, les entreprises qui proposent des services à la personne doivent effectuer une déclaration auprès de l’Administration compétente. La déclaration permet de bénéficier des avantages sur le plan fiscal et social pour les bénéficiaires et pour l’entreprise.

Les activités services à la personne soumises à l’agrément

Toutefois, la loi fait la différence entre les activités qui nécessitent une autorisation et celles qui exigent un agrément services à la personne. Pour exercer leur activité dans la légalité, l’agrément est donc obligatoire pour certaines activités services à la personne prévues par le Code de travail. L’agrément est mis en place pour les publics fragiles à savoir les enfants de moins de trois ans pour les entreprises mandataires et les entreprises prestataires, les personnes âgées et les personnes handicapées pour les entreprises mandataires. Pour les autres activités, la déclaration ou une autorisation suffit.

Les conditions à remplir

L’obtention d’un agrément services à la personne requiert quelques conditions en contrepartie des avantages fiscaux et sociaux. D’abord, il faut que vous exerciez votre travail au domicile du client et disposiez de tous les moyens nécessaires pour accomplir les tâches. Il faut aussi respecter les obligations prévues par le cahier des charges sur les conditions de fonctionnement et d’organisation des services. L’entreprise est tenue à se consacrer exclusivement à l’exercice des services à la personne déclarés dans la demande. La condamnation, civile ou commerciale ainsi que l’inscription aux fichiers des auteurs d’infractions sexuelles font obstacle à l’obtention de l’autorisation. Si l’entreprise cesse de réunir ces conditions, l’Administration a le droit de retirer l’agrément.

La procédure proprement dite

La demande d’agrément peut s’effectuer en ligne. Vous n’avez qu’à soumettre des pièces justificatives sur l’entreprise, sur la qualité des prestations et joindre quelques documents. Il faut joindre un budget prévisionnel, l’adresse et les informations sur l’établissement principal et des établissements secondaires, une note qui définit les conditions d’emploi du personnel, les moyens d’exploitation de l’activité, accompagné du questionnaire de demande d’agrément, le CV des intervenants de l’activité et enfin un document qui atteste l’engagement de fournir des informations aux services administratifs. Il convient de fournir au préfet, un état d’activité une fois par trimestre, un bilan annuel de l’activité, une statistique des effectifs et leurs temps de travail. Le silence de l’Administration pendant 3 mois vaut acceptation. L’agrément est valable pendant 5 ans et nécessite une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. L’exercice de l’activité est limité dans le département.

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