Services à la personne : quels avantages fiscaux pour le particulier-employeur ?

Qu’est-ce qu’un service à la personne ?

Les services à la personne sont des prestations fournies à domicile afin de faciliter la vie courante. Que l’on soit handicapé, physiquement déficitaire  ou non. Ce sont par exemple la garde d’enfant, les travaux ménagers comme le repassage à domicile, le jardinage, le bricolage et même le soutien scolaire, etc.

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 les stipules (périmètre) et c’est le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 qui les précise plus en détail.

Ils bénéficient d’un encadrement et d’une aide et soutien de l’État, car c’est un service actuellement en plein essor, car outre le fait qu’il y ait une demande importante, ils sont d’intérêts généraux.

Il faut savoir que pour pouvoir bénéficier d’une aide ou service à la personne, il y a trois possibilités pour devenir un particulier-employeur : l’emploie directe, choisir une entreprise mandataire (l’on est toujours employeur mais on fait appel à une entreprise pour l’embauche, les papiers administratifs et le paiement des employés) ou bien faire appel à un prestataire de services.

Service à la personne et défiscalisation

L’appel à un prestataire de services d’aide à la personne ouvre droit à un abattement fiscal.

Plus précisément il s’agit d’une réduction qui est aussi appeler aussi crédit d’impôt (qui se soustrait sur le revenu imposable total),  qui peut aller jusqu’à  50% des dépenses facturés pour ledit service. Mais la loi plafonne ce droit d’abattement à 12 000 euros. Dans le cas où le foyer fiscal comprend des enfants en bas âge surtout, des séniors de plus de 65 ans ou des personnes invalides ou handicapées, ce plafond peut être relevé ou en principe il devrait être négociable.

Alors que dans le passé, les retraités ne pouvaient bénéficier de cet avantage fiscal, avec l’article 82 de la loi de finances pour 2017, le crédit d’impôt est ouvert à tous les contribuables depuis l’année 2017.

Service à la personne et réduction de la TVA

La TVA payable est réduite selon et suivant l’aide à la personne dont vous bénéficiez, il faut donc connaitre le barème applicable selon votre cas.

Les différents services d’aide à la personne sont en effet des services auxquels l’Etat porte beaucoup, d’attention car de plus en plus de personnes en dépendent. Des systèmes de récompenses fiscales ont été mis en place pour bien les réguler, et les abattements ou réductions d’impôts (TVA) afin d’en encourager la  consommation.

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