L'article 790 du Code Général des Impôts (CGI) est la clé d'un régime simplifié d'imposition pour de nombreux entrepreneurs et professions libérales. Ce régime, accessible sous certaines conditions de chiffre d'affaires, permet une déclaration fiscale allégée et une gestion administrative facilitée. Ce guide complet vous explique comment appliquer concrètement l'article 790 du CGI.
Conditions d'application de l'article 790 du CGI : seuils et critères
L'application de l'article 790 du CGI repose sur plusieurs critères essentiels. Le non-respect de ces conditions peut entraîner une imposition différente et plus complexe, voire plus coûteuse. Il est crucial de bien les comprendre avant toute démarche.
Seuils de chiffre d'affaires pour l'article 790
Le principal critère d'éligibilité à l'article 790 du CGI est le chiffre d'affaires annuel. Pour l'année 2023, les seuils sont les suivants:
- Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : 77 700 €
- Micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : 72 600 €
Il est important de noter que ces seuils sont révisés chaque année. Il est donc primordial de consulter les informations actualisées sur le site officiel des impôts pour connaître les seuils en vigueur pour l'année concernée. Dépasser ces seuils impose le passage à un régime d'imposition plus complexe, comme le régime réel simplifié.
Activités éligibles au régime simplifié de l'article 790
L'article 790 s'applique à un large éventail d'activités, mais certaines professions sont exclues. Voici quelques exemples d'activités éligibles :
- Commerce de détail (hors certaines exceptions)
- Artisanat (selon les catégories)
- Prestations de services (nombreuses activités)
- Professions libérales (hors professions réglementées avec conditions spécifiques)
- Location meublée non professionnelle (LMNP)
Il est impératif de vérifier la liste exhaustive des activités éligibles sur le site des impôts, car des exceptions et des spécificités existent en fonction de l'activité exercée.
Statut juridique et article 790 du CGI
Votre statut juridique influence l'application de l'article 790. Le régime simplifié est généralement accessible aux :
- Entreprises individuelles (EI)
- Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
- Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)
Les sociétés de personnes ou les sociétés de plus grande taille ne sont généralement pas éligibles à ce régime simplifié. Des règles spécifiques peuvent s'appliquer selon la structure juridique de l'entreprise.
Conditions supplémentaires pour bénéficier de l'article 790
Au-delà du chiffre d'affaires et du statut juridique, d'autres conditions peuvent influencer l'éligibilité à l'article 790. Par exemple, il est souvent impossible d'opter simultanément pour le régime simplifié et un autre régime d'imposition. De plus, certaines activités, même si elles semblent éligibles de prime abord, peuvent nécessiter des conditions spécifiques. Il est toujours recommandé de consulter un expert-comptable ou les services fiscaux pour une analyse précise de votre situation.
Démarche pratique pour l'application de l'article 790 du CGI
Une fois que vous avez vérifié votre éligibilité, la mise en application de l'article 790 implique plusieurs étapes clés. Une bonne compréhension de ces étapes est essentielle pour une déclaration fiscale correcte et pour éviter les pénalités.
Choix du régime simplifié : Micro-BIC ou Micro-BNC
Le choix entre le régime micro-BIC et le régime micro-BNC dépend de la nature de votre activité. Le micro-BIC s'applique aux activités commerciales et industrielles, tandis que le micro-BNC concerne les activités de professions libérales. Ce choix est crucial car il impacte le calcul de l'impôt. Une erreur dans ce choix peut avoir des conséquences financières importantes. Il est recommandé de solliciter l'avis d'un expert-comptable pour un choix optimal.
Déclaration 2035 : informations essentielles à fournir
La déclaration fiscale se fait via la déclaration 2035 (ou un formulaire équivalent selon l'année). Cette déclaration nécessite une précision extrême dans les informations fournies. Il faut mentionner précisément:
- Le chiffre d'affaires hors taxes (HT)
- Le chiffre d'affaires toutes taxes comprises (TTC)
- La TVA collectée
- Les charges professionnelles déductibles (loyers, fournitures, etc.)
Toute omission ou erreur dans ces informations peut entraîner un redressement fiscal et des pénalités. Il est conseillé de conserver scrupuleusement toutes les factures et justificatifs comptables.
Calcul de l'impôt selon l'article 790 du CGI
Le calcul de l'impôt est simplifié grâce à des abattements forfaitaires et des taux d'imposition spécifiques. Pour le régime micro-BIC, un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d'affaires pour tenir compte des charges. Pour 2023, les taux d'imposition sont de 1% ou 2.5% selon l'activité. Pour le régime micro-BNC, les taux sont également progressifs, et varient en fonction du chiffre d'affaires.
Exemple: Pour un chiffre d'affaires de 50 000€ en micro-BIC avec un abattement de 34%, le chiffre d'affaires imposable serait de 33 000€. Avec un taux de 1%, l'impôt serait de 330€. (Ceci est un exemple simplifiant, et le calcul précis dépend de nombreuses variables)
Paiement de l'impôt : modalités et conséquences de retard
Le paiement de l'impôt se fait généralement en plusieurs échéances, dont les dates limites sont précisées sur l'avis d'imposition. Un paiement en retard entraîne des pénalités de retard, qui peuvent être importantes. Il est donc crucial de respecter scrupuleusement les échéances de paiement. Le paiement peut s'effectuer en ligne via le site des impôts ou par d'autres moyens de paiement autorisés.
Cas particuliers et situations spéciales liés à l'article 790
Des situations spécifiques peuvent nécessiter une attention particulière lors de l'application de l'article 790 du CGI.
Changements de situation professionnelle ou financière
Tout changement significatif durant l'année, tel qu'une augmentation substantielle du chiffre d'affaires dépassant les seuils, un changement de statut juridique, ou une modification de l'activité, doit être déclaré à l'administration fiscale. Une déclaration rectificative ou une déclaration complémentaire peut être nécessaire.
Régularisation d'une déclaration : procédure à suivre
En cas d'erreur ou d'omission dans la déclaration initiale, une régularisation est possible. Il est important d'agir rapidement pour limiter les pénalités. La procédure de régularisation nécessite généralement le dépôt d'une déclaration rectificative auprès de l'administration fiscale. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour effectuer cette démarche correctement.
Déclaration complémentaire : quand et comment la déposer
Une déclaration complémentaire peut être nécessaire pour apporter des corrections, des précisions ou des informations manquantes. Cette déclaration doit être effectuée dans les délais prescrits par l'administration fiscale. Les modalités de dépôt sont précisées sur le site officiel des impôts.
Interactions avec d'autres déclarations fiscales
L'application de l'article 790 interagit avec d'autres déclarations fiscales, notamment la déclaration de TVA si applicable. Il est important de bien comprendre ces interactions pour éviter les erreurs et les incohérences dans vos déclarations fiscales.
Avantages et inconvénients du régime simplifié de l'article 790
Avant d'opter pour le régime simplifié de l'article 790, il est essentiel de peser le pour et le contre.
Avantages du régime simplifié de l'article 790
- Simplification administrative significative
- Réduction des coûts de gestion comptable
- Facilité de déclaration
- Calcul de l'impôt simplifié
Inconvénients potentiels du régime simplifié
Dans certains cas, le régime simplifié peut être moins avantageux que le régime réel simplifié. Cela peut arriver notamment lorsque les charges professionnelles sont importantes par rapport au chiffre d'affaires. Une analyse approfondie de votre situation financière est donc nécessaire pour choisir le régime le plus adapté à vos besoins.
Le choix du régime d'imposition le plus approprié nécessite une analyse personnalisée de votre situation. Pour vous assurer de faire le meilleur choix et éviter les erreurs, n'hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal. Ils pourront vous aider à déterminer le régime le plus adapté à votre activité et à optimiser votre imposition.
