Droit fiscal

Comprendre le délai de rétractation pour une promesse de vente

Avant de vous lancer dans l’achat d’un bien immobilier, il est essentiel de maîtriser les aspects juridiques qui régissent le processus. La promesse de vente, souvent considérée comme la première étape vers la propriété, est un contrat à part entière…

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Répartition légale des frais de notaire entre vendeur et acheteur

Vendre un bien immobilier est une étape importante qui implique de nombreux aspects à prendre en compte. Parmi eux, les frais de notaire représentent un élément crucial à comprendre, particulièrement pour le vendeur qui doit s’assurer de bien appréhender ses…

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Comment minimiser la taxe sur la plus-value de votre résidence secondaire ?

La vente d’une résidence secondaire peut être une opération lucrative, mais il est crucial de prendre en compte la taxe sur la plus-value immobilière. Cet impôt, calculé sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition du…

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Immeuble par destination : définition et implications juridiques

Le concept d’immeuble par destination est un élément clé du droit immobilier français. Il permet de qualifier certains biens meubles comme des biens immobiliers en fonction de leur destination et de leur relation avec un bien immeuble. Cette distinction est…

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Caution solidaire : exemple et implications juridiques

La caution solidaire est un engagement contractuel par lequel une personne, appelée le caution, s’engage à payer la dette d’un autre, appelé le débiteur principal, si ce dernier ne le fait pas. Cette forme de garantie est souvent utilisée dans…

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Frais notariaux pour l’achat d’un garage : cas pratique

L’acquisition d’un garage, même pour un bien d’une valeur modeste comme 10 000 euros, implique des frais notariaux qui peuvent représenter une part non négligeable du coût total. Il est donc essentiel de comprendre les différents éléments qui composent ces…

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Aspects juridiques du calcul d’intérêts en immobilier

Acquérir un bien immobilier implique souvent un prêt hypothécaire. Comprendre le calcul des intérêts est donc crucial pour appréhender les coûts réels d’un emprunt et prendre des décisions éclairées. Les bases légales du calcul d’intérêts en immobilier Le calcul d’intérêts…

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Gestion juridique d’un héritage en indivision

L’indivision successorale est un régime juridique qui survient lorsque plusieurs personnes héritent d’un bien en commun. Il peut s’agir d’un bien immobilier, de comptes bancaires, de parts de sociétés, etc. Ce phénomène est assez courant en France, avec environ 1,5…

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IR vs IS : quelle imposition choisir pour son investissement locatif ?

L’investissement locatif attire de nombreux investisseurs grâce à ses avantages : revenus réguliers, diversification du patrimoine et avantages fiscaux. Mais pour maximiser sa rentabilité, il est crucial de choisir le bon régime fiscal. Deux options s’offrent aux investisseurs : le…

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Responsabilité civile dans le domaine immobilier : cadre légal

Le domaine immobilier est soumis à un cadre légal complexe en matière de responsabilité civile. Cette notion, qui vise à réparer les dommages causés à autrui, s’applique à de nombreux acteurs du secteur, tels que les propriétaires, les constructeurs, les…

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