Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est compris entre 760 000 et 1,5 million d’euros ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
Suite à l'information diffusée en avant-première par notre rédaction, un communiqué de presse du 16 janvier 2007 avait informé du report de l’entrée en vigueur de cette obligation dans l’attente de la délivrance gratuite par l’administration fiscale du certificat électronique permettant l’accès sécurisé à la procédure TéléTVA. Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique, annonce que ce certificat gratuit, le «Certificat Fiscal Pro», est désormais disponible. Les entreprises concernées disposent donc de toutes les facilités pour se conformer au respect de l’obligation de recourir à TéléTVA. Ce certificat peut être retiré directement en ligne à partir du portail fiscal www.impots.gouv.fr. Il permet un accès sécurisé aux téléprocédures fiscales (TéléTVA, consultation du compte fiscal professionnel et paiement en ligne des impôts professionnels). Il est cependant limité à ces seules fonctionnalités, à la différence des certificats électroniques par ailleurs proposés dans le commerce qui, bien entendu, continuent à pouvoir être utilisés pour accéder aux téléprocédures fiscales. Afin que les entreprises soient pleinement informées des nouvelles possibilités existantes en la matière, l’administration fiscale adressera à partir de la mi-septembre un courrier aux entreprises concernées. L’ensemble des informations relatives à la mise en œuvre de l’obligation TéléTVA est disponible sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr, sous la rubrique « Professionnels ».